Définitions

Société :  La société RCS-MSVdont le siège social est : 25 Bd. Chave - 13005 Marseille - France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro SIRET - 488 146 416 00026 Marseille, fournit différentes prestations de services de numérisation pour les Sociétés et les particuliers. MSV désigne le département numérisation de la Société RCS-MSV
Services : Il s’agit des services de traitement, de numérisation et de transfert de contenus audiovisuels et photographiques, vers tout supports numériques; de prestations de stockage de Contenus numérisés, ainsi que des services de publication, d’édition, d’impression et d’amélioration de contenu numérique.
Les présentes CGVN 'conditions générales de vente et de numérisation' ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par RCS-MSV et de l’utilisation par le Client des Services.
Elles ne sont applicables pour toute commande passée sur les Sites internet de la société RCS-MSV ou directement en Magasin. Par ailleurs, RCS-MSV se réserve le droit de modifier les présentes CGVN à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGVN et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
Client : le client désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, ou tout personne physique ou morale autorisés ou mandatés par le Client.
Compte Client : le Compte client désigne l'espace réservé au client et accessible sur les Sites internet de la société, en vue de lla consultation des prestations qu'il a commandé, réalisées ou en cours de production et de ses informations personnelles.
Commande : la commande désigne une demande de Prestation adressée par le Client à RCS-MSV par courrier, par email ou directement en Magasin. La commande est déclarée ferme et définitive dès la réception par RCS-MSV de la demande de prestation ou du devis signé ainsi que des supports nécessaires à la réalisation de la prestation de service.
Produit Fini : le produit fini désigne le résultat final et physique d’une prestation sous le support défini par le client : DVD, Fichiers, CDrom, Disque dur, Clé USB, Impression (ou tout autre support rendu nécessaire par la nature de la prestation)
Support : Les supports désignent les formes de contenu remis par le client aux fins de prestation; comme les bobines, cassettes, bandes vidéo, bandes audio, diapositives, négatifs, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur les Sites internet.
Sites internet : Le site internet de la société RCS-MSV est : www.micro-film.net

Prestations de Services

Les prestations de services consistent en la numérisation de contenus Multimédia stockés sur les supports fournis par le client et leur enregistrement sur des supports numériques appropriés, aboutissant au produit fini.
Un traitement préalable des fichiers est effectué afin d'offir une presentation personnalisée des séquences (Menu, Transitions, titres, fond musical, chapitrage, etc ...). Les Services sont susceptibles d'évolutions régulières en fonction des évolutions technologiques.

Commande de numérisation

Afin de lancer la production d’une commande de numérisation, le Client adresse à RCS-MSV les différents Supports, objets de sa demande de numérisation; accompagnés du bon de Commande ou du devis (transmis par email) dûment complété et approuvé.
Ces éléments sont à adresser à :La société RCS-MSV - 25 Bd. Chave - 13005 Marseille - France
Le client peut demander un enlèvement de ces éléments directement à son adresse via notre partenaire transporteur, uniquement en France métropolitaine, et moyennant des frais supplémentaires dont le montant est notifié sur le devis.
Dans le cadre d'une commande internet et d'un envoi par le clients de ses supports originaux, l'atelier RCS-MSV transmettra un A.R. des différents éléments réceptionnés.
Dans le cadde d'une commande en magasin, le client remettra l'ensemble de ses supports au technicien et recevra une fiche de prise en charge détaillée, mentionnant :
- Date de prise de commande,
- Format des supports,
- Nombre de supports remis,
- Durée globale des supports estimée par le client,
- Caractéristiques particulières de la commande,
- Délai moyen de production
- Tarif estimatif
Le délai de production ne constitue pas un délai ferme et définitif, celui-ci peut varier en fonction des paramètres de production et de la période de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de RCS-MSV.
Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec RCS-MSV. Par ailleurs, les données enregistrées sur les Sites internet de la Société ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RCS-MSV et le Client.

Bon à graver

Un document BAG (Bon à Graver) est transmis par email au client, en fin de délai de production. Ce document reprend l'essentiel des termes de la commande et confirme au client la durée réelle finale de sa production ainsi que le tarif définitif associé.
Les durées des vidéos peuvent varier sensiblement par rapport à la durée estimée initialement par le client; ce qui est souvent le cas lorsque les bandes sont incomplètes ou ont des parties illisibles ou totalement effacées Ou Lorsque des parties ont été supprimées par demande express du client, ou soumises à Copyright, etc...
Le Bon à Graver doit être duement rempli et approuvé par client avant toute finalisation de la prestation demandée. Il est demandé notamment de confirmer :
- Le titre global à apposer sur sur supports finaux,
- Le choix des formats de supports DVD,
- Le type de règlement choisi,
- La formule logistique retenue.

Prix & Modalités de Règlement

Les Services de numérisation sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les tarifs sont disponibles sur les sites internet de RCS-MSV.
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises ainsi que dans les principales devises. ces tarifs sont donnés hors frais d’expédition retour.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande de prestation.
les commandes de prestations de services sont payable à l'emission du Bon à Graver final par :
- Virement bancaire,
- Paypal,
- Carte Bancaire en Magasin,
RCS-MSV se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande, livraison d’une production en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.

Logistique

Délais de Livraison : Nous livrons partout dans le monde vos productions et numérisations de bobines, cassettes et tout support vidéo. Les commandes numérisées et terminées sont expédiées dans un délai de 72h ouvrés après validation de votre paiement et sont livrées dans un délai compris entre 48h à 72h pour les envois en France Métropolitaine, 5 à 7 jours pour les départements Outre-Mer et 6 à 12 jours pour les envois vers l'international.
Frais de transport : Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent varier en fonction du poids et de la destination de votre commande. Votre colis est expédié en colissimo recommandé ou en chronopost selon les destinations.
Les éventuels Frais et Taxes de douanes restent à la charge du client et doivent être payés aux services concernés dans le pays destinataire.
Contenu du colis : Nous vous retournons par colis recommandé contre signature, et à l'adresse fournie lors de la prise de commande la production vidéo terminée. Le colis comprend les supports originaux: bobines, cassettes, diapositives etc … ainsi que les DVD et/ou Fichiers contenant les séquences numérisées.
un soin particulier est apporté à l'emballage avant expédition. Nous vous transmettons dès l'envoi un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Conformité du Produit Fini

Dans le cadre de toute reproduction audiovisuelle, RCS-MSV se réserve le droit d'apporter les modifications, suppressions et ajouts jugés nécessaires par les équipes techniques concernées.
RCS-MSV n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à RCS-MSV pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'une copîe des supports numérisés et de son traitement gratuit.
En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, RCS-MSV s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 7 jours de la réception du Produit Fini.
A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande initiale et les motifs du retour.
Les frais de retour du Produit Fini , dit défectueux ou non-conforme, restent à la charge du client.
Les imperfections inhérentes à l'ancienneté des supports, à la qualité de leur contenu, ou liés à une appréciation subjective du client ne sont pas considérés comme des défauts et ne remettent pas en cause la Conformité du Produit Fini.

Retour des Supports et sauvegarde

Le Produit Fini et les Supports originaux qui ont servis à la numérisation seront retournés au client.
RCS-MSV retournera au client les Bandes originales telles qu'initialement reçues, sauf nécessités techniques de coupures, découpage, collage, repiquage et toutes autres modifications du support de base jugées nécessaires par les techniciens de RCS-MSV, selon l'état du support de base.
RCS-MSV ne peut être rendu responsable de toute dégradation dudit support.
Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée.
RCS-MSV se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Annulation de commande

- Du fait de RCS-MSV : Le Client est informé qu'une Annulation de commande, pour toutes raisons, interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraint être réclamés par le Client ou ses ayants-droit et représentants légaux à RCS-MSV.
- Du fait du client : Le Client est informé que dans ce cas, RCS-MSV se donne le droit de refuser l'annulation d'une commande validée et dont la production a été entamée.

Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation offerts par RCS-MSV en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.

Perte ou vol

En cas de perte ou vol des Supports en cours de livraison :
- Si les fichiers de sauvegarde permettent la reconstitution des supports finaux :
RCS-MSV retournera dans les meilleurs délais une copie des supports finaux au client, aux frais de RCS-MSV; et sans pénalité, dédommagement ni indemnisation de toute sorte,
- Si les fichiers de sauvegarde ont été effacés : RCS-MSV indemnisera le Client à concurrence du forfait de prise en charge du transporteur.

Cas de Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, RCS-MSV se trouvait dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents services commandés, ses obligations seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit impacterait ses productions.
Sont définis comme cas de force majeur : Tout évèvement humains ne permettant pas aux services techniques de poursuivre une production, tout problèmes techniques bloquant une production et notamment les pannes éventuelles survenu sur un matériel d'acquisition ou de numérisation.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de 120 jours, chacune des Parties est en droit d'annuler une commande sans engager sa responsabilité, ni encourir d' indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de RCS-MSV servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à RCS-MSV, des informations d’identification exactes et à jour. Le Client est seul responsable des données qu’il communique à RCS-MSV.
En outre, le Client s’engage à informer RCS-MSV dans un délai de 30 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de commande.
A défaut, RCS-MSV ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas d'une livraison d’un Produit Fini à la mauvaise adresse.
Par ailleurs, le Client s'engage à renseigner et retourner le Bon à Graver final, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du BAG.
A défaut, RCS-MSV effectuera les relances d'usage puis retournera à son dépôt le Produit Fini, pour stockage en section litiges.

Propriété intellectuelle

Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à RCS-MSV pour numérisation.
Le Client reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont " tous droits cédés " et déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser RCS-MSV, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
Le client s'interdit de demander à RCS-MSV d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre RCS-MSV dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.
Le Client s'engage à ne pas exposer RCS-MSV à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L.227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil.
RCS-MSV se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
Le Client s'engage à garantir RCS-MSV contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
Le Client garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

Droit de copie

La diffusion publique ou la distribution des musiques ou des vidéos sous copyright est strictement interdite.Toutes les productions commerciales sont protégées par copyright. La Loi actuelle tolère le principe de la copie privée, pour l'usage exclusif du copiste. Celui-ci doit naturellement posséder l’œuvre originale.
La numérisation de Bobines de Films, de vidéo cassettes, de vinyle ou de cassette audio sur CD, DVD, Disque ou clé USB, lorsqu'elle est faite par un particulier propriétaire des supports originaux ou pour le compte d'un particulier pour ses propres besoins est licite, à condition :
- De confirmer l'usage strictement personnel des support numérisés,
- La prestation de service inlus des supports vierges et le transfert pour copie privée,
- De ne pas faire de copie destinée à un usage collectif.
Le client reconnait de fait, que l'objectif de la numérisation des supports audiovisuels confiés est purement personnel, qu'il est sans raison commerciale et n'est motivé que par l'intérêt d'effectuer leur sauvegarde.
RCS-MSV apposera la mention "Numérisation pour copie de sauvegarde privée" sur les supports du Produit fini concerné.
Le Client garantit par écrit, d’une part être propriétaire de l’intégralité Vidéos et/ou Audios fournis et d'autre part que les reproductions seront strictement réservées à son usage personnel et non destinées à une utilisation collective ou de revente.
Le client reconnait agir dans le respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En sus, le Client garantit RCS-MSV, contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Exploitation des Supports

Le Client garantit que les supports fournis sont exploitables en vue de leur traitement par RCS-MSV. Dans le cas contraire, et si le Support se révèlait défaillant ou en mauvais état, RCS-MSV se réserve le droit de tenter des réparations de premier niveau (sans frais) ou ne pas traiter la Commande.

Confidentialité

RCS-MSV s'engage à garder strictement confidentiel le contenu des fichiers et des données du Client . RCS-MSV s'engage également à détruire après un délai de sauvegarde nécessaire, les fichiers enregistrés sur ses serveurs.

Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de RCS-MSV, notamment en vue de la livraison des Produits Finis.
A défaut d'obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par RCS-MSV.
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par RCS-MSV sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant.
Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de RCS-MSV. RCS-MSV peut être amené à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour RCS-MSV de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVN n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGVN ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGVN qui resteront en vigueur sans changement.

Attribution de compétence

Les présentes CGVN et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux de Marseille.